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Construction & aménagement

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Les missions du service Urbanisme

  • Accueil urbanisme, cadastre (renseignements en matière d’urbanisme, informations cadastrales, etc)
  • Instruction des autorisations d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable de travaux, certificat d’urbanisme informatif et opérationnel, autorisation de travaux ERP …)
  • Renseignements sur la taxe d’aménagement et les participations en lien direct avec les autorisations précitées
  • Déclarations d’intention d’aliéner
  • Contentieux

Je fais des travaux à Claira

Installer un abri de jardin, aménager des combles, poser de nouvelles fenêtres… Nombre de travaux, même anodins, imposent certaines formalités. Selon leur nature, un grand nombre de travaux exigent de déposer, avant de démarrer le chantier, une déclaration préalable de travaux, voire une demande de permis de construire. Ce que vous devez savoir…
Selon les caractéristiques de votre projet, vous devez déposer soit une déclaration préalable soit un permis de construire.

Avant toute démarche, vous devez impérativement situer votre terrain, identifier la zone qui correspond et vérifier que votre projet respecte les règles définies dans le Plan Local d’Urbanisme.

Vous avez un projet de construction ? Selon les caractéristiques de votre projet, vous devez déposer soit une déclaration préalable soit un permis de construire.

En savoir plus sur la déclaration préalable (avec service-public.fr)

 

 

    • Construction nouvelle : 

       

        • surface plancher ou emprise au sol >5m² et < ou = 20m² avec une hauteur < 12m,

       

        • hauteur > 12m avec un surface de plancher ou emprise au sol < ou = 5m²,

       

        • piscine dont le bassin a une superficie comprise entre 10 et 100 m², non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80m de hauteur au-dessus du sol,

       

        • murs et clôtures (création ou modification).

       

       

 

    • Travaux sur une construction existante : 

       

        • surface plancher ou emprise au sol >5m² et < ou = 40 m²,

       

        •  changement de destination d’un bâtiment (ex : transformation d’un local commercial en habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux,

       

        • travaux de ravalement ou ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (pose de panneaux solaires, remplacement/création de fenêtres…).

       

       

 

Attention : entre 20 et 40 m² de surface plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est obligatoire dans le cas où les travaux d’extension ont pour conséquence de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil de 150 m². Il sera alors de nécessaire de recourir à un architecte.

Vous devez faire une demande de certificat d’urbanisme (CU).

Il en existe deux types :

  • le CUa indique les dispositions d’urbanisme attachées au terrain, les limitations administratives du droit de propriété (servitudes) et les taxes et participations auxquelles peut être assujettie la parcelle,
  • le CUb indique, en plus des informations présentes dans le CUa, si le terrain peut être utilisé pour un projet déterminé et l’état des équipements publics (voirie et réseaux) qui desservent ou non le terrain.

Le site internet de l’État, service-public.fr, met à disposition de nombreux renseignements et les formulaires nécessaires pour un projet ou un déroulement de travaux. Consultez ici sa page « Urbanisme » (sur service-public.fr).

 

Je construis à Claira

A partir de 170 m² de Surface de Plancher, vous devez OBLIGATOIREMENT faire appel à un architecte pour faire réaliser votre dossier. Suivant la zone géographique de votre future construction les pièces à fournir avec votre dossier peuvent différer.

 

Je cherche des info sur des terrains à Claira

Le Certificat d’Urbanisme, retrouvez ce document en ligne ici

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