La vente d’éthylotests bientôt obligatoire dans les débits de boissons à emporter

La vente d’éthylotests bientôt obligatoire dans les débits de boissons à emporter

Written by on 9 avril 2021

En application de l’article 100 de la loi d’orientation des mobilités, les modalités d’application relatives à la généralisation de la vente d’éthylotests dans les débits de boissons à emporter et en ligne ont été publiées le 7 avril 2021 au Journal Officiel. Ainsi, l’arrêté du 30 mars 2021 relatif aux modalités de vente des dispositifs permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les débits de boissons à emporter en application de l’article L3341-4 du code de la santé publique, impose à ces commerces, à partir du 1er juillet 2021, de proposer à la vente, de façon permanente, obligatoirement des éthylotests chimiques et en complément possible des éthylotests électroniques.
Les débits de boissons concernés devront respecter une obligation d’information et d’affichage et pour les sites de vente de boissons alcooliques en ligne, un bandeau informatif devra figurer en permanence sur la page de paiement (les modèles à utiliser figurent en annexes de l’arrêté susvisé du 30 mars 2021). Aussi, nous vous demandons de bien vouloir porter cette information à la connaissance des exploitants des établissements de vente à emporter et en ligne de boissons alcooliques sur le territoire de votre commune, et notamment lors de la déclaration préalable qu’ils sont tenus d’effectuer auprès de vos services.

 

Arrêté ministériel 300321 vente éthylotest alcool à emporter[1]

Vous trouverez toutes les informations utiles sous le lien :

https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Demarches-administratives/Debits-de-boissons